place 5 Place de la Liberté - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE


Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Après ces horaires, uniquement sur RDV
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HONORAIRES PERCUS PAR L'OFFICE NOTARIAL POUR LES PRESTATIONS NON SOUMISES AU TARIF 

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce.

Montant Hors Taxes TVA Montant TTC
Consultation (par heure) GRATUITE LA PREMIERE HEURE
Au-delà : 100,00 EUR / Heure
20,00 120,00
Rédaction d'une procuration sous seing privé 50,00 10,00 60,00
Évaluation de biens immobiliers
- Avis de valeur 200,00 40,00 240,00
Fonds de commerce
- Vente de fonds de commerce 3 %
du prix de vente avec un minimum de 3 000,00 EUR
En sus
Actes de société
- Statuts de société 1 500,00 300,00 1 800,00
- Rédaction de délibération d'assemblée générale ou d'un acte de substitution sous-seing privé 100,00 20,00 120,00
Baux
- Bail commercial Un mois de loyer avec un minimum de 2 000,00 EUR
Divers
Certification de signature (en dehors d'un dossier en cours) 50,00 10,00 60,00
Avant contrat (promesse ou compromis) 300,00 60,00 360,00
Gestion d'un dossier de succession
- Paiement des factures (à partir de la 3ème facture acquittée) 20,00 par facture 4,00 24,00
- Compte de répartition des liquidités de la succession entre les héritiers Inférieur à 5 000,00 EUR :
199 HT
de 5 000 à 15 000 EUR :
600 EUR HT
de 15 000 à 100 000 EUR :
1 500 EUR HT
Au-delà de 100 000,00 EUR :
3 000 EUR HT
- Convention de quasi-usufruit 500,00 100,00 600,00
- Rédaction de l'acte de déclaration d'option du conjoint survivant 300,00 60,00 360,00
- Formalité d'envoi en possession en cas de testament olographe 800,00 160,00 960,00
- Remise d'un testament olographe en vue d'en assurer la conservation 114,00 22,80 136,80 (+ 12,19 EUR de débours)
Tarifs de Négociation
Prix inférieur à 150 000,00 EUROS Forfait de 8 000,00
Prix de 150 000,00 à 500 000,00 EUROS 5%
De 500 000,00 à 2 000 000,00 EUROS 4%
Au-delà de 2 000 000,00 EUROS 2,5%

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