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HONORAIRES PERCUS PAR L'OFFICE NOTARIAL POUR LES PRESTATIONS NON SOUMISES AU TARIF RÉGLEMENTÉ

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce.

Montant Hors Taxes TVA Montant TTC
Consultation (par heure) GRATUITE LA PREMIERE HEURE
Au-delà : 100,00 EUR / Heure
20,00 120,00
Evaluation de biens immobiliers
- Avis de valeur 200,00 40,00 240,00
Fonds de commerce
- Vente de fonds de commerce 2,20 %
du prix de vente
En sus
Actes de société
- Statuts de société 800,00 160,00 960,00
- Rédaction de délibération d'assemblée générale en vue de la vente d'un bien immobilier 50,00 10,00 60,00
Baux
- Bail commercial Sur devis
Divers
Certification de signature (en dehors d'un dossier en cours) 50,00 10,00 60,00
Copie d'acte (copie simple) 60,00 6,00 36,00
Copie de règlement de copropriété ou d'un modificatif 40,00 8,00 48,00
Avant contrat (promesse ou compromis) 150,00 30,00 180,00
Gestion d'un dossier de succession
- Paiement des factures 20,00 par facture 4,00 24,00
- Déblocage des capitaux de contrat d'assurance-vie 0,50% du montant des capitaux débloqués avec un minimum de 250,00 HT En sus
- Compte de répartition des liquidités de la succession entre les héritiers 0,6% de l'actif brut réparti avec un minimum de 199,00 HT
interrogation de la base BIEN en vue de fournir des références d'évaluation pour les héritiers 100,00 par bien évalué 20,00 120,00
- convention de quasi-usufruit 250,00 50,00 300,00
- la rédaction d'une procuration sous-seing privé pour être représenter dans le cadre de la succession 18,00 3,60 21,60
- rédaction de l'acte de déclaration d'option du conjoint survivant 300,00 60,00 360,00
- remise d'un testament olographe en vue d'en assurer la conservation 50,00 10,00 60,00

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