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Séparation de couples et rupture de PACS avec un notaire à Conflans-Sainte-Honorine

Bien que l'on pense plus aux conséquences juridiques des divorces lorsque que l'on parle de séparation, le notaire en droit de la famille est amené à recevoir en consultation des couples initiant une rupture de PACS ou faisant face à une séparation suite à un concubinage.
A Conflans-Sainte-Honorine, près de Herblay et Saint-Ouen-l'Aumône Maître Damien GOUSSEAU vous accueille au sein de son office notarial pour vous accompagner si vous faites face à une telle situation.

rupture pacs notaire

Accompagnement pour une rupture de PACS près d'Eragny

La séparation de couples non mariés, que ce soit des concubins ou des partenaires liés par un pacte civile de solidarité (PACS), emporte des conséquences juridiques proches de celles des divorces. En effet, les partenaires vont être dans l'obligation de se partager leurs biens et éventuellement sortir du régime de l'indivision.
Le notaire pourra formaliser leur accord. Cependant, à défaut d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui sera compétent pour fixer les conséquences patrimoniales de la rupture du PACS.
Ainsi, l'assistance d'un notaire est en réalité pertinente dès la conclusion du PACS puisque la rédaction d'une convention personnalisée permettra de mieux appréhender les problématiques pouvant intervenir au moment de la séparation du couple.

Contactez-moi au

phone 01.88.24.37.76

Quel est le rôle d'un notaire lors d'une séparation de couples ?

Les couples considérés comme concubins n'étaient pas vraiment appréhendés par la loi, notamment en cas de éparation. Cependant, en cas de séparation de couples non mariés, par exemple liés par un pacte civil de solidarité, un régime juridique était applicable.
La jurisprudence a donc été amenée à se prononcer au fil des contentieux sur certaines règles qui trouvent maintenant à s'appliquer aux concubins. 
Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous habitez près de Herblay, Eragny et plus précisément à Conflans-Sainte-Honorine, l'office notarial de Maître Damien GOUSSEAU vous permettra de bénéficier des conseils d'un professionnel avisé.

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