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Loi d'orientation des mobilités : un nouveau diagnostic contre le bruit

Le 31 décembre 2019
Diagnostic relatif au bruit : un nouveau diagnostic à compter du 1er juin 2020 pour les ventes immobilières (loi d'orientation des mobilités).

Maître Damien GOUSSEAU attire votre attention sur un nouveau diagnostic de mesure du bruit pour les promesses de ventes et les ventes signées à compter du 1er juin 2020.
Lorsque le bien (bâti ou non bâti, un simple terrain est donc concerné) est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit, il conviendra de fournir ce diagnostic.

Sont concernés tous les vendeurs qui mettent en vente leur maison, leur appartement, leur terrain dès aujourd'hui puisque ce diagnostic sera applicable dès lors que la vente se signe après le 1er juin 2020. Il est donc possible que le temps de faire les visites, et si vous mettez un peu de temps à trouver un acquéreur disposé à faire une offre et signer un compromis puis la vente, vous vous retrouviez à être impacté par cette mesure. Il vaut donc mieux anticiper.

Conséquence : Il convient de recontacter votre diagnostiqueur si un dossier de diagnostic a déjà été établi si la vente doit se signer à compter du 1er juin 2020.

Maître Damien GOUSSEAU, notaire à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700), 12 rue d'Herblay entre les communes d'ERAGNY et d'HERBLAY, non loin de CERGY est à votre disposition pour vous renseigner sur ce nouveau diagnostic (article 94 de la loi du 24 décembre 2019 sur la mobilité)

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