nouveau dispositif fiscal pour les donations applicable jusqu'au 31 décembre 2026

La loi de finances pour 2025 introduit une exonération temporaire des droits de mutation sur certaines donations familiales. Ce dispositif représente une excellente opportunité pour anticiper la transmission de votre patrimoine et soutenir vos proches dans leurs projets immobiliers.

Quels avantages pour vous et votre famille ?

Une nouvelle exonération fiscale, s'ajoutant aux abattements de 31 865,00€ (somme d'argent) et 100 000,00€ (abattement classique entre parents et enfants), est désormais possible sous certaines conditions pour les donations en numéraire destinées à financer l’achat d’un bien immobilier neuf ou des travaux de rénovation énergétique.

Conditions de l’exonération :

Montant : Jusqu’à 100 000 € par donateur, avec une limite de 300 000 € par donataire en cas de donations multiples.
Bénéficiaires : Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et en l'absence de descendance, neveux et nièces.
Affectation des fonds : Achat d’un bien immobilier neuf ou rénovation énergétique d’une résidence principale.
Engagement de conservation : Le bien doit être conservé pendant 5 ans en résidence principale ou en location (hors membres du foyer fiscal).
Période d’application : Du 15 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

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Chaque situation est unique. Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour optimiser votre transmission de patrimoine et bénéficier pleinement des avantages fiscaux de cette nouvelle loi.

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Bien que ce dispositif soit extrêmement restrictif, il existe une multitude de possibilité afin de diminuer le montant des droits de succession dus par vos enfants en cas de décès. 

Assurance-vie (rédaction de la clause bénéficiaire, date de souscription, montant à verser), donation en démembrement de propriété, et pleins d'autres astuces permettent de diminuer la facture au moment du décès.