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Le saviez-vous? Vous pacser vous coûtera moins cher... si vous vous séparez!

Le 03 juin 2022
Rachat de soulte, rachat de part, licitation, partage : combien coûte une séparation entre concubins ou entre partenaires de pacs ? Avoir été pacsé est avantageux dans cette situation. Voici les différentes étapes pour le rachat.

Lorsqu'on entend parler du PACS, c'est surtout l'exonération de l'impôt sur la succession ou l'imposition commune pour les revenus qui revient souvent comme avantage. Mais ce n'est pas tout ! Il y a un avantage fiscal non négligeable lorsqu'on se sépare en fonction du fait d'avoir été précédemment pacsés ensemble ou simplement concubin.

Prenons un exemple : 

Dans la première hypothèse :

- Le couple AB correspond à deux concubins qui achètent ensemble un bien immobilier 50/50 et se séparent sans avoir été pacsés. A veut racheter la part de B.

Dans la deuxième hypothèse :

- Le couple AB était pacsé et a dissous le PACS. 

La valeur du bien est de 200 000,00 EUROS, soit 100 000,00 EUROS cédé par l'un à l'autre.

Au niveau fiscal, cet acte est un acte de partage (ou de licitation dans certains cas) que certains appellent "rachat de soulte" bien que cette appellation soit erronée puisque la soulte n'est autre que le prix qui est versé pour racheter la part de l'autre, il s'agirait donc plutôt d'un rachat de part.

Dans la première hypothèse, l'impôt demandé par le notaire dans les frais de notaire globaux est de : 5,80% environ sur la moitié cédée, soit 5 800,00 EUROS pour les droits d'enregistrement (auquel s'ajouter les émoluments du notaires et d'autres taxes, contributions et débours).

Dans la deuxième hypothèse, l'impôt demandé par le notaire dans les frais de notaire globaux est de : 1,1% de la totalité, soit 2 200,00 EUROS de droit d'enregistrement.

Le conseil juridique est paradoxal mais il est conseillé de se pacser dans l'éventualité d'une séparation qui pourrait finalement vous coûter plus cher !

L'impôt à payer, inclus dans les frais de notaires réclamés pour cet acte sera en effet moins important que dans le cadre d'une séparation entre simples concubins.

En tout état de cause, l'office notarial est à votre disposition si malheureusement une séparation intervenait entre vous. 

Car, dès lors qu'un bien immobilier est en jeu, les concubins ou les partenaires de pacs doivent passer par un notaire afin de permettre à l'un des deux de racheter la part de l'autre.

Je vous invite à prendre rendez-vous auprès de l'étude. Ce premier rendez-vous nous permettra de vous établir un décompte financier, pièce indispensable pour mettre en place l'offre de prêt qui vous permettra à la fois de racheter le prêt en cours et de financer la soulte (c'est à dire le prix du rachat de part).

Une fois l'offre de prêt éditée par la banque, un acte de "partage" ou de "licitation faisant cesser l'indivision" sera établi en fonction de votre situation et le rachat sera ainsi acté.

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